PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la SARL COUTELLERIE D’AUVERGNE C.DESTANNES au capital social de 61.284,50 euros dont le siège social est sis 7, rue des Frères 15000 AURILLAC – France -, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aurillac sous le numéro 343 928 222 ci-après dénommée « LE VENDEUR » et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet coutellerie-destannes.com, dénommée ci-après « LE CLIENT ».

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (ci-après les CGV)

1.1 Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la COUTELLERIE D’AUVERGNE C.DESTANNES sur le site coutellerie-destannes.com.

Ces CGV sont les seules applicables.

La COUTELLERIE D’AUVERGNE C.DESTANNES se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Dans cette hypothèse, les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le client.

1.2 Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la COUTELLERIE D’AUVERGNE C.DESTANNES aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.

1.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil.

1.4 Modification des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
La COUTELLERIE D’AUVERGNE C.DESTANNES se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans cette hypothèse, les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le client.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Cependant, les produits constitués de matériaux (notamment les manches en bois) naturels peuvent très légèrement différer de leurs visuels.

Ainsi, les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord du client, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai d’1 mois.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

ARTICLE 3 – PRIX

3. 1. Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

3. 2. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

ARTICLE 4 – OFFRE

4. 1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

4. 2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

4. 3. Acceptation

L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

ARTICLE 5 – COMMANDES

5. 1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

5. 2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.

5. 3. Validation de la commande

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

ARTICLE 6 – CONTRAT

6. 1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

6. 2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

6. 3. Résolution

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
• de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
• de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur

ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
• de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
• de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
• de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

La livraison est faite à l’adresse indiquée dans le bon de commande.

Lorsque l’article est disponible en stock et après vérification des informations saisies ainsi que de la prise en compte du règlement, la date de livraison est estimée entre 5 et 10 jours pour la France métropolitaine. Ce délai annoncé est calculé en jours ouvrés.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent 30 jours à compter de la date de la commande avec réception du paiement et non due à un cas de force majeur, le consommateur a la possibilité d’annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. A cet égard, le vendeur s’engage à rembourser les sommes versées dans un délai de 30 jours.

En aucun cas la COUTELLERIE D’AUVERGNE C.DESTANNES ne peut être responsable d’un dépassement des délais donnés et d’une éventuelle détérioration des produits en cas de retrait tardif desdits produits par le client.

Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société. Le client devra vérifier si la marchandise livrée est conforme à réception du colis. En cas de dommage pendant le transport, le client devra formuler des réserves manuscrites sur le bon de livraison avant de signer, ou refuser la marchandise en émettant un constat d’anomalie auprès du préposé du service de livraison. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur le jour même de la réception du colis et une copie devra être transmise à la COUTELLERIE D’AUVERGNE C.DESTANNES.

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande (voir article 7 CGV in fine).

ARTICLE 9 – GARANTIES

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

La COUTELLERIE D’AUVERGNE C.DESTANNES ne saurait être tenue pour responsable quant aux choix des produits, à une mauvaise utilisation par le client, à l’entretien des articles (ex : lave-vaisselle interdit pour les articles manches bois), ainsi que par la nature dangereuse des couteaux vendus.

9. 1. Mise en œuvre de la garantie de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1o Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2o Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

9. 2. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

9. 3. Clause exonératoire

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 241-5 du code de la consommation.

9. 4. Loi applicable aux garanties

La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 15 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION

11. 1. Conditions, délai et modalités d’exercice

Si vous signez le présent contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien (le tiers ne peut désigner

le transporteur par lui-même mais la personne désignée par le client lors de sa validation de la commande).
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
– votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;
– ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par lettre recommandée avec accusé de réception). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant sur notre site internet coutellerie-destannes.com mais ce formulaire n’est pas obligatoire.

11. 2. Effets

En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.
Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour vous.
Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à SARL COUTELLERIE D’AUVERGNE C.DESTANNES 7, rue des Frères 15000 AURILLAC -France- sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
La SARL COUTELLERIE D’AUVERGNE C.DESTANNES peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande.

ARTICLE 12 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

L’utilisation de vos données est destinée au traitement de votre commande.

La SARL COUTELLERIE D’AUVERGNE C.DESTANNES s’engage à maintenir confidentielles les données personnelles fournies par l’utilisateur du site et à ne pas les transférer à d’autres sociétés ou organismes.

La SARL COUTELLERIE D’AUVERGNE C.DESTANNES s’engage à assurer à toute personne qui en fera la demande un droit d’accès, de rectification et de suppression des données la concernant.

ARTICLE 13 – MÉDIATION

12. 1. Réclamation préalable

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité auprès de l’entreprise au 04 71 48 32 87 du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9H30 à 12H et de 14 H à 19 H ou par courrier électronique contact@coutellerie-destannes.com ou postal à SARL COUTELLERIE D’AUVERGNE C.DESTANNES 7, rue des Frères 15000 AURILLAC – France -.

12. 2. Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur :
MEDICYS
73, Boulevard de Clichy
75009 PARIS
Tel : 01.49.70.15.93

Portail de la médiation

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 14 – TRIBUNAL COMPÉTENT

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Pour toute contestation, tout différent, tout litige et en cas d’échec de la médiation et, à défaut d’accord amiable, relève de la compétence du Tribunal de commerce d’AURILLAC (CANTAL).

ARTICLE 15– DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

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